Question-réponse

Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?

Vérifié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transfert primes/points consiste à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.

Cette mesure vise à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires afin :

  • de réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emplois,
  • et d’augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.

La mise en œuvre de ce dispositif, prévu dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) , est effective depuis le 1er janvier 2016 et s'étalera jusqu'en 2019.

Il s'applique aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).

 Attention :

les contractuels ne sont pas concernés.

En pratique, le transfert primes/points prend la forme :

  • d'une augmentation du traitement indiciaire,
  • et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire.

L'abattement est mis en place à partir de la publication du décret portant revalorisation indiciaire du corps ou du cadre d'emplois concerné avec effet rétroactif au 1er janvier de l'année considérée.

Le montant maximum de prime convertible en points d'indice est plafonné et varie selon la catégorie du fonctionnaire :

  • Montant maximum annuel de l'abattement sur les primes : 389 €

    • 167 € en 2016, soit 13,92 € par mois soit environ 3 points d'indice majorés
    • 222 € en 2017, soit 18,50 € par mois soit environ 4 points d'indice majorés

    Nombre de points d'indice majorés attribués par revalorisation indiciaire :

    • 2016 : 4
    • 2017 : 5
  • Montant maximum annuel de l'abattement sur les primes : 389 €

    • 167 € en 2017, soit 13,92 € par mois soit environ 3 points d'indice majorés
    • 222 € en 2019, soit 18,50 € par mois soit environ 4 points d'indice majorés

    Nombre de points d'indice majorés attribués par revalorisation indiciaire :

    • 2017 : 4
    • 2019 : 5
  • Montant maximum annuel de l'abattement sur les primes : 278 € en 2016, soit 23,17 € par mois soit environ 5 points d'indice majorés

    Nombre de points d'indice majorés attribués par revalorisation indiciaire : 6

  • Montant maximum annuel de l'abattement sur les primes : 167 € en 2017, soit 13,92 € par mois soit environ 3 points d'indice majorés

    Nombre de points d'indice majorés attribués par revalorisation indiciaire : 4

 À noter

le fonctionnaire qui ne perçoit aucune prime bénéficie de la revalorisation de son traitement indiciaire.