Fiche pratique

Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid

Vérifié le 26 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit comporter une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues. La date d'installation diffère selon la quantité de chaleur ou de froid consommé par l'immeuble.

Des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisé pour chaque logement doivent être installés lorsque cela est techniquement possible ou que cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues.

L'obligation de compteurs individuels s'applique aussi aux immeubles qui ont une installation de centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid.

 Exemple

L’émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par logement est un cas d'impossibilité technique.

En dehors des cas d'impossibilité technique et de coût excessif , des répartiteurs de frais de chauffage ou d'autres méthodes peuvent être installés.

 À noter

s'il y a un local professionnel dans l'immeuble, il doit aussi avoir son propre compteur (ou, sinon, un répartiteur ou une autre méthode).

La date d'installation des appareils de mesure diffère selon la consommation de l'immeuble en chauffage et froid estimée en Kilowatt-heure (kWh) par an.

Cette consommation est calculée par le syndic de copropriété sur la base des relevés des 3 dernières années, hors consommation en eau chaude sanitaire.

Le volume de la consommation est divisé par le nombre de m² de surface habitable de l'immeuble.

  • Date d'installation en fonction de la consommation en chauffage

    Consommation en chauffage (kWh/m² par an)

    Appareils à installer au plus tard le

    Supérieur ou égal à 120

    31 décembre 2017 (rappel)

    Compris entre 80 et 120

    25 octobre 2020

    Inférieur à 80

    Pas d'obligation

      À savoir

    les appareils installés après le 25 octobre 2020 doivent être relevables à distance.

  • Date d'installation en fonction de la consommation en froid

    Consommation en froid (kWh/m²par an)

    Appareils à installer au plus tard le

    Supérieur ou égal à 80

    25 octobre 2020

    Inférieur à 80

    Pas d'obligation

      À savoir

    les appareils installés après le 25 octobre 2020 doivent être relevables à distance.

L'installation des équipements doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Pour ce faire, le syndic de copropriété doit au préalable mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des devis et des travaux d'individualisation des frais de chauffage ou de froid.

Le coût des travaux d'installation est à la charge des copropriétaires de l'immeuble.

La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro.

Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement est transmise par le syndic tous les 6 mois à chaque copropriétaire. Cette évaluation peut être transmise tous les 3 mois sur demande du copropriétaire.

  À savoir

à partir du 1er janvier 2022, l'évaluation de la consommation de chaleur et de froid sera transmise tous les mois.

L'obligation de faire une évaluation concerne les immeubles qui possèdent l'un des équipements relevables à distance suivants :

  • Compteurs individuels d'énergie thermique
  • Appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid
  • Dispositifs d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire

Le syndic est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents.

En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative mise en demeure le syndic de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndic ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de 1 500 € maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.