Fiche pratique

Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise agricole ayant reçu une indemnisation grâce à un contrat d'assurance climatique suite à l'épisode de gel entre le 4 et le 14 avril 2021 peut bénéficier d'une aide complémentaire. Certaines entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peuvent bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021.

Vous pouvez recevoir une aide en complément de l'indemnisation que vous avez perçue grâce à votre contrat d’assurance climatique pour les pertes suivantes :

  • Perte de récole en betterave sucrière, colza, lin et houblon
  • Perte de semences de betterave sucrière, colza, lin et houblon
  • Perte en arbre fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et de table

Pour bénéficier de cette aide supplémentaire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez être une petite et moyenne entreprise exerçant une activité agricole
  • Vous devez avoir souscrit un contrat d'assurance multirisque ou une assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021. Ce contrat doit couvrir au moins une des cultures suivantes :
  • Avoir subi une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles lors de la récolte 2021
  • Avoir été affecté par l'épisode de gel ayant eu lieu entre le 4 et le 14 avril 2021
  • Avoir votre siège d'exploitation dans un des départements suivants :

L'aide est égale à l'un des montants suivants :

  • Pour les cultures sinistrées de betterave à sucre, colza, houblon, lin, leurs semences et le raisin de table et de cuve, le montant est égal à 2,5 points du capital assuré
  • Pour les cultures sinistrées d'arbres à fruits et les petits fruits, le montant est égal à 10 point du capital assuré

Le cumul du montant de l'aide complémentaire et de l'indemnisation ne peut pas dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables.

Si vous avez bénéficié d'aides incompatibles avec le marché intérieur, vous ne pouvez bénéficier de l'aide complémentaire qu'après le remboursement complet de l'aide incompatible.

  À savoir

le montant de l'aide complémentaire est réduite de 50 % si votre contrat d'assurance ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de votre production annuelle moyenne.

Les demandes d'aide complémentaire doivent être déposées au plus tard le 6 mai 2022 à 14 heures.

Cette demande est à faire sur la plate-forme d'acquisition des données (PAD) de FranceAgriMer :

Service en ligne
PAD FranceAgriMer

L'entreprise doit joindre à sa demande d'aide les éléments suivants :

  • RIB
  • Attestation établie par son assureur comportant les éléments suivants :

L'entreprise peut bénéficier d'une subvention si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l'année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à 20 %
  • Elle doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
  • Au moins 65 % de leur matière première agricole est issue d'un des départements suivants :
  • Son excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence

L'entreprise choisit l'année de référence pour constater la diminution de son excédent brut d'exploitation parmi les années suivantes :

  • 2017
  • 2018
  • 2019
  • 2020

Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.

Le montant de la subvention est égal à 80 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.

Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.

Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.

 À noter

le seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 million € par entreprise.

Le montant de la subvention est égal à 50 % de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.

Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.

Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.

 À noter

le seuil minimal de versement de l'aide est de 3 000 €. Le montant maximal est de 5 million € par entreprise.

Les demandes de subvention ne sont pas encore ouvertes.

Les informations concernant la procédure de dépôt des demandes seront disponibles prochainement sur le site FranceAgriMer.