Fiche pratique

Immatriculation des intermédiaires d'assurance

Vérifié le 24 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les intermédiaires d'assurance doivent être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS. Pour pouvoir s'immatriculer, ces professionnels doivent remplir des conditions professionnelles d'exercice.

Il existe 4 catégories d'intermédiaires d'assurance :

  • courtier en assurance (personne physique ou morale qui agit et négocie pour le compte de son client avec les entreprises d'assurance) ;
  • agent général d'assurance (professionnel qui conseille ses clients dans la mise au point et l'exécution de leurs contrats d'assurance, les assiste en cas de sinistre) ;
  • mandataire d'assurance (intermédiaire d'assurance qui a reçu un mandat d'une (ou plusieurs) entreprise(s) d'assurance pour les représenter et distribuer leurs produits ;
  • mandataire d’intermédiaire d'assurance (intermédiaire d'assurance qui a reçu un mandat d'un autre intermédiaire en assurance).

Tout intermédiaire d'assurance doit être immatriculé sur le registre unique des intermédiaires, librement accessible au public.

Il doit répondre aux conditions suivantes :

  • honorabilité (l'ORIAS est seule compétente pour apprécier si les éléments fournis lors d'une demande d'immatriculation, et notamment ceux relatifs à l'honorabilité, satisfont aux conditions posées par les textes) ;
  • capacité professionnelle (stage professionnel, expérience en matière de production ou de gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation) ;
  • responsabilité civile professionnelle ;
  • compétence ;
  • garanties financières.

Le Registre des intermédiaires d'assurance recense les personnes, physiques ou morales, autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance en France. Sa consultation permet de vérifier cette habilitation pour tous les intermédiaires, qu'ils soient immatriculés en France ou dans un autre État européen.

Avant la conclusion du contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit  :

  • faire figurer sur les documents de souscription : sa dénomination sociale, son adresse, son numéro ORIAS, les moyens de vérifier ce numéro et les coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
  • préciser au client les liens qu'il entretient avec ses fournisseurs, préalablement à la conclusion de tout contrat d'assurance, avec clarté et exactitude.

L'intermédiaire d'assurance doit délivrer un conseil personnalisé au client sur l'opération d'assurance envisagée, en orientant ce dernier au mieux de ses intérêts.

Le devoir de conseil en assurance vie porte sur le choix du contrat d'assurance vie et sur la sélection des supports, mais aussi par exemple sur la rédaction de la clause bénéficiaire qui doit être adaptée à la situation du client.

Les organismes d'assurance soumis au contrôle de l'ACPR qui recourent aux services d'intermédiaires d'assurance doivent vérifier que ceux-ci sont immatriculés sur le registre ORIAS. Ils ne peuvent en effet verser des commissions qu'à des intermédiaires d'assurance dûment inscrits sur le registre.

  À savoir

un intermédiaire d'assurance immatriculé dans un État de l'espace économique européen (EEE) peut exercer en France à la condition d'en informer l'organisme qui s'occupe de la tenue du registre des intermédiaires de son État.

Contrôle

Les intermédiaires d'assurance ne sont pas soumis à un contrôle permanent de l'ACPR. Le contrôle d'un intermédiaire d'assurance suppose une décision d'assujettissement expresse de l'ACPR.

Le contrôle de l'ACPR porte sur le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'intermédiation en assurance et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les vérifications portent sur :

  • l'inscription sur le registre ORIAS ;
  • la compétence professionnelle (vérification de la capacité professionnelle des intermédiaires d'assurance et de leurs salariés) ;
  • la communication aux clients des informations légales et réglementaires relatives à l'intermédiaire et à l'opération d'assurance ;
  • les conditions de commercialisation d'un produit d'assurance ;
  • les partenaires de l'intermédiaire d'assurance : il s'agit de vérifier que seules des personnes habilitées sont destinataires de commissions ;
  • le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mis en place par l'intermédiaire d'assurance.

Sanctions

L'ACPR prévoit deux catégories de sanctions :

  • disciplinaires (avertissement, blâme, interdictions d'effectuer des opérations d'intermédiation, démission d'office par exemple) ;
  • pénales, selon la gravité de l'infraction.