Fiche pratique

Conditions générales de vente entre professionnels (CGV)

Vérifié le 04 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout professionnel, qu'il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, est tenu de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent servir de base de discussion pour des conditions particulières de vente convenues entre les parties, figurant au contrat ou convention.

Mentions obligatoires

Les conditions générales de vente entre professionnels (ou B2B) doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • les conditions de vente ;
  • les éventuelles réductions de prix et conditions d'escompte ;
  • les conditions de règlement, notamment les délais de paiement et pénalités de retard ; 
  • le montant des indemnités pour frais de recouvrement ;
  • le barème des prix unitaires ;

Il est possible que les CGV soient différenciées selon les catégories d'acheteurs (grossiste/détaillant par exemple).

Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut pas être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services doit communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Escompte commercial

L'escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé.

Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu'il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement.

Cette réduction doit apparaître sur les factures.

Réductions et rabais

Les diminutions de prix doivent être fixées selon des critères précis et objectifs et peuvent avoir un caractère quantitatif ou qualitatif.

Le vendeur doit aussi faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles et les ristournes différées de fin d'année.

Mentions facultatives

Les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives, mais importantes, portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l'existence d'une clause de réserve de propriété par exemple.

  À savoir

un modèle est disponible en ligne : Modèle-type de conditions générales de vente entre professionnels

Formalisme

À part l'obligation d'un document écrit (une information verbale ne suffit pas), aucune forme n'est imposée par la réglementation : les CGV peuvent être communiquées par tout moyen constituant un support durable (instrument qui permet au consommateur de s'y reporter aisément à l'avenir). Le vendeur peut donc choisir de transmettre l'écrit soit physiquement soit par voie électronique.

Généralement, les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple).

Destinataire de la communication

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services devra obligatoirement communiquer les CGV au distributeur.

Pour les conventions du régime général, le fournisseur est tenu de communiquer ses CGV au distributeur dans un délai raisonnable avant le 1er mars.

En revanche, un délai de trois mois est imposé au fournisseur pour communiquer ses CGV avant la date butoir du 1er mars, soit avant le 1er décembre dans le cadre des conventions pour les produits de grande consommation (PGC).

Le non-respect de l'obligation des communication des CGV est puni d'une amende administrative d'un montant maximal de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales.

 À noter

L'absence de CGV préétablies ne peut pas légitimer un refus de communication de celles-ci lorsqu'elles ont été demandées. Il est toutefois recommandé de les établir à l'avance.

En principe, un droit de rétractation est octroyé au consommateur et cela dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le professionnel peut toutefois bénéficier de ce droit de rétractation mais uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement dès lors que :

  • l'objet de ce contrat n'entre pas dans le champs de l'activité principale du professionnel sollicité ;
  • le nombre de salariés employés n'est pas inférieur ou égal à cinq

À titre indicatif, on entend par "contrat conclu hors établissement" notamment le fait de conclure un contrat dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle .

  • Une convention annuelle doit établir, avant le 1er mars de chaque année (ou dans les 2 mois en début de période, s'il s'agit d'un cycle de commercialisation particulier, notamment en cas d'activité saisonnière), le résultat de la négociation commerciale entre :

    • d'une part, le distributeur, le prestataire de service (artisan) ou le grossiste,
    • et d'autre part son fournisseur.

    Cette convention unique doit prendre la forme soit d'un document unique, soit d'un contrat-cadre annuel assorti de contrats d'application.

    Le barème des prix ayant servi de base à la négociation commerciale doit y être rappelé (à défaut, les conditions de consultation de ce barème doivent être indiquées).

    La convention doit préciser :

    • les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix ;
    • les conditions dans lesquelles le distributeur, le prestataire de services ou le grossiste s'oblige à rendre tout service propre à favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur et qui ne relève pas des obligations d'achat et de vente (en en précisant l'objet, la date prévue et les critères d'exécution) ;
    • les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale (en en précisant l'objet, la date prévue et les critères d'exécution).

    Le fournisseur doit communiquer ses CGV au distributeur avant le 1er décembre précédent (ou dans les 2 mois en début de période, s'il s'agit d'un cycle de commercialisation particulier).

    Le prix convenu s'applique au plus tard le 1er mars.

    Ces dispositions ne sont pas applicables à certains produits agricoles périssables (fruits et légumes frais, viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, œufs, miel) ou issus de cycles de production courts, aux animaux vivants, aux carcasses ou aux produits de la pêche et de l'aquaculture.

  • Pour tout achat de plus de 500 000 € de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, une convention écrite doit être établie en respectant les mêmes dispositions que les CGV.

    Elle doit contenir les mentions suivantes :

    • objet de la convention et obligations des parties ;
    • prix ou conditions de sa détermination ;
    • conditions de facturation et de règlement ;
    • responsabilités respectives des parties (notamment garanties et conditions d'application d'une réserve de propriété) ;
    • règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties ;
    • durée de la convention ;
    • procédures de résiliation ;
    • procédures de règlement des différends (notamment conditions d'une médiation éventuelle).