Fiche pratique

Révision du prix d'un marché public

Vérifié le 20 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Un marché public peut être conclu soit à prix ferme (invariable pendant toute la durée du marché), soit à prix révisable, soit à prix provisoire. La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques au cours de l'exécution du contrat. Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat (dates et formules de révision).

Le prix définitif peut être ferme ou révisable.

Le prix ferme ne change pas pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme si les prestations qu'il fixe sont soumises à une évolution raisonnablement prévisible.

Toutefois, le prix peut être actualisé :

  • si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations,
  • si le contrat prévoit qu'une actualisation peut avoir lieu aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d'exécution des prestations.

Lorsque le prix est révisable, le contrat définit la date à laquelle le prix initial est fixé, les modes de calcul de la révision et sa périodicité.

Le calcul d'un prix révisable est fixé :

  • soit en fonction d'une référence (index, indice, barème du titulaire du marché ou liste de prix dite mercuriale de prix) à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournitures,
  • soit au moyen d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation,
  • soit en combinant les 2.

Le contrat de marché peut aussi prévoir une clause de révision de prix liée aux indices officiels de fixation des cours mondiaux.

Les marchés publics peuvent être modifiés par avenant si le montant de leur modification est inférieur à 10 % du montant initial pour les marchés de fournitures de services et de 15 % pour les marchés de travaux.

Dans ce cadre, les modifications doivent également être justifiées et proportionnées aux objectifs poursuivis. Si la nature globale du marché public est changée, alors il s'agit d'une modification substantielle du marché public et une nouvelle procédure d'attribution devra être organisée.

Par exemple : l'avenant une modification, même sans impact financier, qui fait passer un contrat de construction d'un immeuble en béton à la construction d'un ouvrage en bois sera, en toute hypothèse, considéré comme irrégulier.

Inversement, une modification excédant les seuils réglementaires ne sera pas considérée nécessairement comme un changement de la nature globale du marché. Un simple avenant pourrait alors être conclu.

La modification d'un contrat est considérée comme substantielle (entraînant la requalification du contrat) si elle :

  • introduit des conditions qui auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou de retenir une offre autre que celle initialement retenue ;
  • étend le marché public, dans une mesure importante, à des services non prévus initialement ;
  • change l'équilibre économique du contrat en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans les termes du marché initial ;
  • change le cocontractant (sauf exceptions).

Marché de travaux publics

Pour la révision du prix d'un marché de travaux publics, les index nationaux du bâtiment et des travaux publics (index BTP) sont utilisés comme référence.

Les index BTP publiés par l'Insee établissent chaque mois l'évolution des prix de vente des matériaux de construction et des coûts salariaux dans le BTP.

La publication de l'index pour un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de 3 mois (date de publication) : l'index concernant le mois de décembre est publié à la fin du mois de mars par exemple.

La clause de réexamen peut permettre de modifier les montants minimum et maximum des accords-cadres (marchés publics qui déterminent pour une période donnée les conditions de passation de marchés subséquents ou de bons de commande avec un ou plusieurs opérateurs économiques).

Les modifications, quelque soit leur montant, sont dispensées d'une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence si elles ont été prévues dans les documents de travail initial (clauses de réexamen). Cela peut s'avérer très utile dans les marchés publics d'acquisition de fournitures sujettes à des évolutions techniques constantes.

Il est par exemple possible de prévoir, un mois avant la date anniversaire du marché public, un rendez-vous entre le titulaire et l'acheteur au sujet de la mise à jour des matériels.

Marché de fourniture de fruits et légumes frais

Les clauses prévoyant des remises, rabais et ristournes dans les marchés de fourniture de fruits et légumes frais sont interdites. En conséquence, un marché conclu par un acheteur dont une clause prévoit la détermination du prix par l'application de rabais, remises ou ristournes, n'est pas légal.

Lors de la consultation des fournisseurs et de la remise des offres, les candidats doivent soumettre un prix net en euros. Pour tenir compte des variations économiques de production et des cours du marché, il est recommandé de prévoir une clause de révision de prix, ce dispositif ne constituant pas une remise, un rabais ou une ristourne.

Le prix est ajusté en fonction des indices de prix de fruits et légumes frais (ou cotations mercuriales).

Certains contrats prévoient des prix provisoires, notamment dans les cas suivants :

  • pour des prestations complexes (aléas techniques importants) ou qui font appel à une technique nouvelle,
  • en cas d'urgence impérieuse, pour des prestations dont l'exécution doit commencer, alors que le prix initial définitif ne peut pas encore être fixé,
  • pour des prestations qui font l'objet d'un partenariat d'innovation ou qui font principalement appel à des technologies innovantes ou évolutives.

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