
Informations légales
Ce qu’il faut savoir avant de faire une demande d’extrait d’acte ou de copie auprès de la mairie de Veules les Roses. Pour les actes de naissance et de mariage : Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 : Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom